Conditions générales de vente
Le site magasin-grossiste.com ainsi que toutes les informations lui afférant sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, et appartient donc à la société EGL fournitures, dans son intégralité.
L’utilisation, reproduction, représentation, totale ou partielle est interdite et fait l’objet d’une sanction dans le code Pénal sous l’appellation de « contrefaçon ». Toutefois, tout lien hypertexte vers le site peut être autorisé sous réserve d’autorisation de notre part.
1- Acceptation des conditions de vente
Les présentes conditions générales de vente régissent l’intégralité des droits et obligations entre Magasin-grossiste et ses clients pour les ventes en ligne de biens et services proposés sur le site www.magasin-grossiste.com.
En ce sens, le client reconnaît avoir pris connaissance lors de la passation de commande et accepte sans réserve les présentes Conditions générales de vente énumérées ci-dessous. Toutes autres conditions inscrites sur tiers documents, n’émanant pas de la société EGL fournitures ne peuvent valoir et sont considérés comme nulles.
2- Modification des CGV
Magasin Grossiste se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente : le client devra prendre connaissance régulièrement des mises à jours de nos conditions générales de vente.
3- Commande
Magasin-grossiste.com est un site réservé aux professionnels de revente majeurs : l’acheteur ne bénéficie aucunement des dispositions protectrices du Code de la Consommation dans le cadre de la vente à distance réservée uniquement aux consommateurs non professionnels au sens de l'article préliminaire du Code de la Consommation.
La société EGL fournitures ne vérifiant pas le statut des acheteurs, l’ouverture d’un compte se fait sur leur propre responsabilité.
Tous nos prix en ligne sont au tarif de gros sans minimum d’achat imposé et toutes nos marchandises sont destinées à être revendues.
En cas de commande atteignant un certain montant, la société pourra effectuer une procédure de contrôle: réclamer au besoin des pièces justificatifs (photocopie Kbis, carte identité) dans le but de minimiser les risques frauduleux. Les documents seront à envoyer à contact@magasin-grossiste.com. Après examen attentif, un mail sera envoyé au client lui confirmant la validation de la commande.
Dans le cas contraire, nous nous réservons le droit d'annuler la commande.
Pour toute réclamation de remboursement, d’échange ou d’avoir des produits non conformes à la commande, l’acheteur devra renvoyer les articles à ses frais par La Poste à notre siège social :
JIANHUA CHENG
1 rue Henri Barbusse
93300 Aubervilliers
Les articles sélectionnés et placés dans le panier client par un clic sur le bouton « Ajouter au panier » lors de votre commande peuvent être modifiés à tout moment, dès lors qu’ils ne soient pas enregistrés par le clic « Je confirme ma commande » autrement, la commande est considérée comme validée et acceptée.
Nous accuserons alors réception de votre commande dans les 48h au moyen d’une adresse électronique que vous nous aurez communiqué. Si le client ne reçoit pas de confirmation de commande par mail sous 48h pour cause de bug informatique ou autres, celui-ci devra nous en informer afin que l’enregistrement de la commande soit validée.
Les produits qui sont dans la limite du stock disponible peuvent être commandés, sauf erreur de communication de l’état du stock de notre part, vous en serez averti expressément.
Lors de votre commande, nous vous informons de la disponibilité des marchandises commandées à défaut de mise à jour du stock: si les articles sont indisponibles, nous procéderons automatiquement au remboursement du produit manquant.
Magasin-grossiste n’est aucunement responsable de l’impossibilité de livraison du produit due à une saisie de coordonnées erronée faite par le destinataire, ou quelque soit le motif constaté par La Poste (accès impossible, refus du colis par le destinataire, données introuvables etc...):
Toute réexpédition de colis retourné dans nos locaux par La Poste, pourra se faire que si le client paie les frais de port.
Toutefois, le client a également la possibilité de venir retirer le colis qui n'a pu lui être livré, dans notre entrepôt.
La vente est conclue que si la commande est validée de façon définitive et vérifiable par la date de commande en ligne, et par le paiement bancaire.
Les informations enregistrées et conservées dans le système informatique sécurisé de Magasin-grossiste seront automatiquement considérées comme preuve de transactions commerciales (commande, paiement) entre la société et son client. Les factures qui découlent des archives informatisées sont, à ce titre, suffisamment valables et authentiques pour être utilisés en moyen de preuve.
4 - Prix
Les prix des marchandises en ligne sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande et sont indiqués en Euros TTC sur les fiches du produit.
Les taxes sur les articles et les frais de transport au traitement de la commande seront ajoutées sur la facture. Le prix figurant au bas de la fiche dans la case « total » est le prix définitif comprenant toutes taxes, incluant la TVA.
Magasin-grossiste se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les prix indiqués sont soumis au système dégressif selon montant total hors taxe et sous forme de réduction allant de - 10 % à - 40 % valable annuellement, sous réserve de saisie du code de réduction.
Magasin-grossiste se réserve le droit de modifier à tout moment ses taux de réduction.
Le client ne pourra en aucun cas obtenir de remboursement, d'un avoir, ni de dommages et intérêts à posteriori de la passation de commande (dans le cadre d’un oubli/mauvaise saisie de sa part ou de sa méconnaissance de la réduction ou pour tout autre raison).
5 - Paiement
La facturation du prix par le client est le montant convenu sur la confirmation de la commande de Magasin-grossiste. Le paiement des marchandises s’effectue dans sa totalité lors de la passation de commande de l’acheteur.
Il dispose de ces moyens :
- Carte bancaire Visa, Mastercard via Atos Sogenactif (Société Générale)
- Paylib ( service gratuit et 100% sécurisé)
Aucun autre moyen de paiement n’est accepté.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société EGL fournitures une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
6 - Modalités de livraison
La livraison est effectuée soit par:
- la remise directe de la marchandise à l'acheteur
- le lieu indiqué par l'acheteur sur la facture
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti, par conséquence tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à des dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande au profit de l'acheteur.
La livraison des produits n’est possible que si la somme due du montant de la commande par le client a été réceptionné et encaissé par nos soins, autrement, Magasin-grossiste n’est pas tenu d’expédier les marchandises commandées par celui-ci.
La livraison est faite à l’adresse saisie par vos soins lors de la passation de commande.
Le traitement de la commande s’effectue qu’à encaissement de celle-ci.
Pour toute disposition particulière nécessitant une fabrication sur commande des articles par nos soins, et pour tout traitement de commande nécessitant encaissement définitive de la part du client, les délais de livraison en seront retardés par ces opérations.
Magasin-grossiste s’engage à livrer des produits neufs en bon état d’utilisation (les marchandises fragiles sont recouvertes d’une couche de protection en mousse ou en papier bulle et par mesure de précaution, la mention FRAGILE sera indiquée sur le colis, si besoin).
A compter de la livraison de la commande, soit à la date ou les marchandises commandées sortent de notre entrepôt, tous les risques liés au transport sont supportés en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être confirmées par courrier recommandé AR dans les cinq jours suivant la livraison.
La responsabilité de la société ne pourra pas être engagée par la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente en cas de force majeure décrit au sens de l'article 1148 du Code civil.
Le montant de la livraison en France métropolitaine est au tarif unique de 7.90 euros et ne dépend ni du volume ni du poids.
Les FDP sont gratuits dès 200€ pour la France métropolitaine.
Le client professionnel dont l'adresse est en France métropolitaine pourra bénéficier du tarif de 7.90 euros pour sa commande dans la limite du poids maximal de 30kg proposé par La Poste.
Nous nous réservons le droit d'utiliser les différents emballages qui conviennent selon la marchandise et le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement sur la différence du tarif unique proposé à 7.90 euros et le prix de l'emballage utilisé pour motif d'achat minime ou autres.
Les livraisons hors France (DROM-COM, Corse, pays de l’UE) sont calculées selon la destination, le poids et les tarifs pratiqués par le transporteur La Poste et ne bénéficient donc pas du tarif unique de 7.90€.
Tous nos colis sont envoyés en général par La Poste (affichage par défaut), néanmoins certains gros colis pourront être envoyés par Easy Express via le transporteur DPD ou GLS group, par mesure de sécurité (colis remis contre signature).
7- Garantie
Magasin-grossiste ne peut être tenu pour responsable de toutes dégradations suscitées par une mauvaise utilisation du produit commercialisé par l'acheteur.
Le client dispose de la garantie pour les produits défectueux par sa matière ou sa fabrication ou pour sa non conformité ( erreur de notre part) à la commande si celui-ci en apporte la preuve, aucune autre garantie ne sera applicable.
Conformément à la législation, est considéré défectueux tout article présentant un vice suffisamment grave, rendant impropre à l'usage auquel on le destine. La garantie légale ne s'applique pas à des défauts mineurs qui n'affectent que les qualités secondaires de l'objet: le défaut doit compromettre l'utilité de la chose.
Toute réclamation doit se faire par écrit au moyen du formulaire de contact ou sur contact@magasin-grossiste.com sous 3 jours ouvrés (du lundi à vendredi inclus) après réception de la commande.
Pour appliquer la garantie, le client devra obligatoirement renvoyer sous 5 jours à compter de la date d'autorisation de retour (cachet de La Poste faisant foi) le produit non utilisé dans son emballage d'origine avec sa facture à ses frais.
Aucune réclamation ne sera traitée par téléphone.
8 - Retours
Les marchandises présentant des défauts de fabrication ou non conformes à la commande (erreur de notre part) pourront être retournées à EGL fournitures - 100 bd Félix Faure 93300 Aubervilliers, sous réserve de son autorisation de retour formulée par voie électronique.
Nous ne saurons être tenu pour responsable du mauvais acheminement (perte, dégradation etc...) du retour de l'article. Il est recommandé d'envoyer les articles en courrier recommandé ou avec suivi, et les colis toujours en suivi.
Seuls les articles reçus dans nos locaux, pourront faire l'objet de remboursement ou échange.
Toute réclamation devra être systématiquement accompagnée de photos de l'article à envoyer au service-clients, dans un délai de 3 jours ouvrés après réception de la commande, autrement, aucune autorisation n'est possible.
Les retours d'articles pour tout autre motif ( couleur différente a celle espérée*, changement d'avis, article invendu, non usage pour un événement, etc...) ne sont pas acceptés.
* la couleur des articles est généralement fiable à celle figurant sur les photos, cependant, il est vivement recommandé de venir vérifier la couleur directement en entrepôt ou de demander un echantillon (sur certains articles de mercerie uniquement) avant de procéder à une commande conséquente.
Pour tout demande d'échantillon, une photocopie du Kbis + photocopie de la carte d'identité devra être envoyée à contact@magasin-grossiste.com.
Une autorisation écrite de la part du personnel est obligatoire pour l'obtention des échantillons.
Pour tout abus avéré de demande d'échantillons, nous nous réservons le droit de ne pas en délivrer.
Sans accord écrit de la société, aucun remboursement / échange ne sera possible.
9 - Clause attributive de juridiction
Le présent contrat de vente est régi par le droit français dont la langue écrite des conditions de vente est la langue française.
En cas de litige, le client consent a privilégier la solution amiable avec la société EGL Fournitures.
A défaut, tout litige portant sur l’exécution du contrat devra être porté devant la compétence exclusive des tribunaux de Bobigny - FRANCE.
Cette compétence exclusive vaut en cas de vente à l’étranger.
Aucun(e) insulte, menace, comportement violent, provocatoire, diffamatoire, discriminatoire, ou harcèlement, ne sera toléré à l'encontre du personnel, que celà soit écrit ou verbal; si tel est le cas, le compte client pourra être suspendu, sans réserve.
Ceci vaut, pour le client qui nous laisserait croire à l'exécution d'un mauvais comportement, ou à la transgression du ledit contrat (non respect et violation de la présente CGV).
10 - Clause de réserve/transfert de propriété & risques
Les produits restent la propriété de Magasin-grossiste jusqu’à l’encaissement complet et définitive des articles commandés par l’acheteur, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980,
Le transfert de propriété se fait alors après paiement complet des articles.
Il y a transfert immédiat des risques ( par responsabilité de garde et de conservation) une fois que la marchandise ait quitté notre boutique ou entrepôt.
11- Protection des données
Les renseignements collectés concernant le client sont obligatoires dans la réalisation de transactions commerciales de vente en ligne entre les parties, car utile au traitement informatique d’une commande effectuée par ledit client, et à l’établissement du document de facture. A défaut de communication de ces renseignements personnels indispensables, toute commande est considérée comme nulle.
En vertu de la loi « Informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Il s’exerce par demande simple via le formulaire de contact du site ou par courrier :
JIANHUA CHENG
Service-clients
1 rue Henri Barbusse
93300 Aubervilliers
Magasin-grossiste s’engage à respecter la confidentialité des informations recueillies auprès du client, par la non divulgation de celles-ci à un tiers.
Le site www.magasin-grossiste.com a fait l'objet de déclaration de conformité à la norme NS-48 auprès de la CNIL sous le numéro 1768698 v 0.
12- Cookies
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